La saisine de la Commission est obligatoire “pour les agents chargés soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, (…) soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.”
Article 87(II) de la Loi n°93-122 du 29 janvier 1993, telle que modifiée par la Loi n°2007-148 du 2 février 2007.
La loi interdit tout départ dans le privé tant que la Commission n’a pas été saisie.
Article 87(II)(dernière phrase) de la Loi n°93-122 du 29 janvier 1993, telle que modifiée par la Loi n°2007-148 du 2 février 2007.
L’avis de la Commission, s’il était défavorable, ne serait pas consultatif mais contraignant.
En clair: un avis négatif empêcherait la nomination de François Pérol à la tête de la banque. Article 87(VI)(avant-dernière phrase) de la Loi n°93-122 du 29 janvier 1993, telle que modifiée par la Loi n°2007-148 du 2 février 2007.
Le conflit d’intérêt relève du code pénal.
“Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 Euros d’amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d’une administration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées,:
-soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée,
-soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats,
-soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises
avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.”
(Article 432-13 du code pénal)
